CELIAPP : Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété | Guide Complet

L'achat d'une première propriété est un projet important dans la vie de nombreuses personnes. Cependant, il peut être difficile de constituer les fonds nécessaires pour concrétiser ce rêve. C'est là qu'intervient le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Dans ce guide, nous allons explorer ce qu'est précisément le CELIAPP et souligner l'importance de l'épargne dans le contexte de l'achat d'une première propriété. Comprendre ces aspects fondamentaux vous permettra de mieux appréhender les avantages et les opportunités offerts par le CELIAPP. Nous aborderons aussi la comparaison avec les autres véhicules d'épargne tel que le CELI et REER.

1. Fonctionnement du CELIAPP

   • Qu'est-ce que le CELIAPP ?

   • Avantages fiscaux du CELIAPP

   • Montant de cotisation annuel autorisé du CELIAPP

   • La durée limite de détention d'un CELIAPP

   • Exemples de scénarios d'utilisation du CELIAPP

2. Conditions d'admissibilité pour un CELIAPP

   • Qui peut ouvrir un CELIAPP ?

3. Comment ouvrir un CELIAPP

   • Étapes pour ouvrir un CELIAPP
   • Institutions financières offrant le CELIAPP

4. Stratégies d'épargne pour le CELIAPP

   • Conseils pour maximiser les cotisations
   • Choix d'investissements appropriés pour le CELIAPP

5. Utilisation du CELIAPP pour l'achat d'une première propriété

   • Règles et conditions spécifiques à connaître
   • Processus d'utilisation des fonds du CELIAPP pour l'achat d'une propriété

6. Comparaison avec d'autres options d'épargne pour l'achat d'une propriété

7. Récapitulatif des avantages du CELIAPP pour l'achat d'une première propriété

8. Questions en rafales sur le CELIAPP

Importance de l'épargne pour l'achat d'une première propriété

L'épargne joue un rôle essentiel dans l'achat d'une première propriété, et des outils financiers comme le CELIAPP peuvent grandement aider dans ce processus.

L'achat d'une propriété est l'une des plus grandes dépenses que la plupart des gens feront au cours de leur vie. C'est pourquoi il est crucial de commencer à épargner le plus tôt possible. Non seulement cela permet de constituer une mise de fonds substantielle pour réduire le montant du prêt hypothécaire nécessaire, mais cela peut également aider à couvrir les frais connexes tels que les frais de notaire, les inspections de la maison, les frais de déménagement et plus encore.

La première étape pour réaliser ce rêve d'accession à la propriété est donc l'épargne. Mais comment optimiser cette épargne ? C'est là qu'intervient le CELIAPP. Combiné avec le RAP du REER, cela pourrait être une mise de fond de 75 000$ qu'il vous sera possible de sortir de ces 2 programmes.

C'est ici que l'épargne entre en jeu. Constituer un fonds d'épargne solide permet de financer une partie du prix d'achat de la propriété, réduisant ainsi le montant du prêt hypothécaire nécessaire. En épargnant régulièrement et de manière efficace, il est possible d'accroître son apport personnel et d'améliorer ses chances d'obtenir un prêt hypothécaire avantageux et la maison de ses rêves.

Dans les sections suivantes, nous explorerons plus en détail les modalités et les avantages spécifiques du CELIAPP pour vous aider à comprendre comment il peut vous aider à atteindre vos objectifs immobiliers.

Fonctionnement du CELIAPP

Dans cette section, nous allons plonger plus en profondeur dans le fonctionnement du Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Nous aborderons sa définition, son objectif, les avantages fiscaux qu'il offre, ainsi que le montant de cotisation annuel autorisé. En outre, nous illustrerons son utilisation par le biais d'exemples de scénarios concrets.

Qu'est-ce que le CELIAPP ?

Le CELIAPP, abréviation de "Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété", est un compte offert par certaines institutions financières qui permet aux individus d'épargner en vue de l'acquisition de leur première propriété. Ce compte combine les avantages du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) et du Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour aider les épargnants à constituer leur mise de fonds.

Lorsque vous effectuez des cotisations dans votre CELIAPP, vous pouvez déduire ces montants de votre revenu imposable pour l'année de la cotisation. Cela offre un avantage fiscal significatif, réduisant ainsi le montant d'impôt à payer. De plus, les revenus générés par votre CELIAPP, tels que les intérêts, les dividendes ou les gains en capital, ne sont pas imposables. Cela signifie que votre épargne peut croître en franchise d'impôt, vous permettant ainsi d'accumuler plus rapidement les fonds nécessaires pour l'achat de votre première propriété.

Grâce à cette combinaison unique d'avantages fiscaux, le CELIAPP offre une solution attractive pour ceux qui souhaitent épargner de manière efficace et bénéficier d'un avantage financier lors de l'achat d'une maison. Il s'agit, à ce jour, après le REEE, d'un véhicule d'épargne des plus avantageux.

Avantages fiscaux du CELIAPP

Le CELIAPP est un outil financier avantageux car il combine les atouts fiscaux des deux produits d'épargne les plus populaires au Canada : le Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) et le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

En effet, comme le CELI, le CELIAPP permet aux revenus d'investissement (intérêts, dividendes, gains en capital) de croître à l'abri de l'impôt. De plus, les retraits sont totalement libres d'impôt.

D'autre part, tout comme le REER, vos contributions contribuent à diminuer votre revenu imposable.

Montant de cotisation annuel autorisé du CELIAPP

Les détenteurs d'un CELIAPP sont autorisés à effectuer des cotisations jusqu'à 8000$ chaque année et de 40 000$ de plafond. Ce montant pourra être révisé périodiquement et peut varier d'une année à l'autre, mais pour l'instant, il s'agit des limites.

La durée limite de détention d'un CELIAPP

La durée pendant laquelle vous pouvez détenir un CELIAPP est définie par ce que l'on appelle la "période de participation maximale". Cette période se termine à la première des trois éventualités suivantes :

1. À la fin de l'année du 15e anniversaire de la date d'ouverture de votre premier CELIAPP.
2. À la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans.
3. À la fin de l'année qui suit votre premier retrait admissible d'un CELIAPP.

Il est important de noter que, bien que vous ayez la possibilité d'ouvrir plusieurs CELIAPP, la "période de participation maximale" commence lorsque vous ouvrez votre premier CELIAPP. Autrement dit, l'ouverture de comptes CELIAPP supplémentaires n'étend pas cette période.

Exemples de scénarios d'utilisation du CELIAPP

1. Scénario 1 - Épargne régulière pour une première propriété :

   Imaginons Jeanne, une jeune professionnelle de 25 ans qui vient de commencer sa carrière. Elle a un objectif à long terme d'acheter sa première maison d'ici 10 ans. Pour atteindre cet objectif, elle décide d'ouvrir un CELIAPP et de cotiser 200$ par mois. Grâce à l'avantage fiscal du CELIAPP, ses investissements et leurs rendements sont à l'abri de l'impôt. Au bout de 10 ans, avec un taux de rendement annuel moyen de 5%, elle aura accumulé environ 34 719$ dans son CELIAPP net d'impôt, un montant qu'elle peut utiliser pour sa mise de fonds. Elle aura cotisé total un montant de 24 000$ et réduit sont revenu imposable de 2400$ par année. Si elle fait un salaire de 50 000$ par année, elle recevra un retour d'impôt d'environ 700$ par année.

2. Scénario 2 - Utilisation maximale des avantages fiscaux :

   Prenons l'exemple de Marc, un travailleur autonome de 30 ans. Il gagne un revenu élevé et cherche à minimiser son impôt tout en économisant pour une première propriété. Il choisit d'ouvrir un CELIAPP et de maximiser ses cotisations chaque année, sois 8000$. Les bénéfices de ses investissements sont exemptés d'impôt et, quand viendra le moment de retirer l'argent pour l'achat de sa propriété, ces retraits seront également libres d'impôt. Si Marc fait un salaire de 100 000$ et dépose 8000$ par année dans son CELIAPP, il aura un retour d'impôt d'environ 3025$. Cela veut donc dire que son dépôt net est de 4 975$. Au bout de 5 ans, à 5% d'intérêt par année, il aura amassé plus de 56 625$.

3. Scénario 3 - Utilisation flexible du CELIAPP :

   Envisageons le cas de Léa, une femme de 28 ans qui a déjà économisé une partie de sa mise de fonds dans un compte d'épargne régulier. Elle entend parler du CELIAPP et de ses avantages fiscaux. Elle décide d'ouvrir un CELIAPP et d'y transférer ses économies existantes (à concurrence de 8000$ par année). En outre, elle continue à contribuer régulièrement à son CELIAPP. Grâce à la flexibilité du CELIAPP, elle sait qu'elle peut retirer ses fonds à tout moment sans pénalité, si elle trouve la propriété de ses rêves avant d'avoir atteint son objectif d'épargne total.

Ces scénarios démontrent la flexibilité du CELIAPP et son adaptabilité à diverses situations financières et objectifs d'épargne pour l'achat d'une première propriété.

Conditions d'admissibilité pour un CELIAPP

Qui peut ouvrir un CELIAPP ?

Comment ouvrir un CELIAPP ?

Étapes pour ouvrir un CELIAPP

Si vous voulez offrir un CELIAPP avec nous, voici les étapes à suivre :

1. Prendre rendez-vous avec un conseiller pour dresser votre profil d'investisseur
2. Nous vous suggérerons 1 fond
3. Nous ouvrirons votre compte

Pour ouvrir un CELIAPP avec une institution, vous n'avez qu'à contacter votre institution.

Institutions financières offrant le CELIAPP

Pour l'instant (juin 2023), rare sont les institutions offrant le CELIAPP. Voici les institutions dont nous savons que c'est possible d'ouvrir un compte : 

• Questrade, à votre compte, en ouvrant spécifiquement un compte CELIAPP et en effectuant vous même vos transactions. Cette option ne permet pas d'acheter des parts de compagnies de fond de manière périodique (exemple : 200$ par mois). Vous devez faire vous même vos achats chaque mois.
• Épargne Placement Québec via un conseiller. Par contre, les retraits ne seront pas disponibles avant quelques mois.
• Banque Nationale a été l'une des premières institution à l'offrir.
• RBC (RBC Placement en Direct et Investi-clic)
• Desjardins. Depuis le 4 juillet 2023, Desjardins offre différentes gammes de produits à investir dans un Compte d'Épargne Libre d'Impôt pour l'Achat d'une Première Propriété (CELIAPP). Ces produits incluent les Fonds Desjardins, disponibles dans des comptes autogérés et à titre personnel pour le CELIAPP. Les FNB Desjardins et les Billets structurés Desjardins sont également proposés, mais seulement dans des comptes autogérés.
• Scotia depuis le 16 août 2023.
• Banque TD depuis le 16 août 2023.

Fournisseurs de fonds commun de placement offrant le CELIAPP

• Fidelity. C'est le fournisseur que nous priorisons pour l'instant. Leur gamme de fond FNB simplifié est parfaite pour une exposition équilibré. Vous avez même une exposition au Bitcoin de 1 à 3%. 
• Placements Mackenzie depuis le 25 juillet 2023.
• Fonds CI depuis le 3 octobre.

Assureurs offrant le CELIAPP

• Industrielle Alliance depuis le 13 novembre 2023 sans possibilité de cotisation. 11 décembre 2023 avec ouverture des cotisations au CELIAPP avec investissement et/ou DPA dans le CÉlÉ. 11 mars 2024 sera le lancement officiel avec ouverture de toutes les options de placement.

À venir

• BMO - Prévu pour fin 2023
• CIBC - Prévu pour fin 2023
• Wealthsimple - Prévu pour fin 2023

Stratégies d'épargne pour le CELIAPP

Conseils pour maximiser les cotisations 

1. Comprenez les limites de contribution : La première étape pour maximiser votre CELIAPP est de comprendre les limites de cotisation. Comme pour tout compte d'épargne fiscalement avantageux, le CELIAPP a une limite de cotisation annuelle (8000$). Par contre, vous avez droit de reporter une année de cotisation. Par exemple, si vous ouvrez votre compte en 2023, et que vous y déposer 500$, en 2024, vous aurez droit de cotiser 7500$ (cotisation reporté) en plus du droit de cotisation de 8000$ de 2024, pour un total de 15 500$. Vérifiez la limite annuelle pour vous assurer de maximiser vos cotisations sans dépasser cette limite, car cela pourrait entraîner des pénalités fiscales. Cette limite apparaitra dans votre compte ARC.

2. Commencez à épargner tôt : Plus vous commencez à épargner tôt, plus vous avez de temps pour que votre épargne s'accumule et fructifie grâce à l'intérêt composé. Faites du CELIAPP une priorité dès que vous commencez à envisager l'achat d'une première maison.

3. Établissez des virements automatiques : L'une des meilleures façons d'épargner est d'établir des virements automatiques vers votre CELIAPP. Cela vous permet de "fixer et oublier" vos économies, en évitant ainsi le risque de dépenser l'argent que vous aviez l'intention d'économiser. De plus, cela vous permet de tirer parti du dollar-cost averaging, où vous investissez régulièrement des montants fixes, réduisant ainsi le risque d'investir un grand montant en une seule fois.

4. Maximisez vos cotisations si possible : Si vous avez les moyens, essayez de maximiser vos cotisations chaque année. Non seulement cela vous permettra d'économiser plus pour votre achat de maison, mais cela vous permettra également de profiter au maximum de l'avantage fiscal du CELIAPP. Nous parlons de 8000$ par année, 666.67$ par mois.

Comparaison avec d'autres options d'épargne pour l'achat d'une propriété

Voici un tableau comparatif détaillé sur le REER vs CELI vs CELIAPP

Récapitulatif des avantages du CELIAPP pour l'achat d'une première propriété

Pour résumer, l'ouverture et la gestion d'un Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) nécessitent une certaine planification et une bonne compréhension des règles fiscales. Avec une planification adéquate et un investissement régulier, le CELIAPP peut être un outil précieux pour vous aider à économiser pour l'achat d'une première maison.

N'oubliez pas que toutes les informations ci-dessus sont valables en juin 2023, et les règles fiscales peuvent changer. Il est donc toujours préférable de consulter un conseiller financier ou fiscal professionnel avant d'ouvrir un CELIAPP ou de faire des retraits pour l'achat d'une propriété.

Questions en rafales sur le CELIAPP :

Est-ce que les cotisations faites dans un CELIAPP dans les 60 premiers jours de l'année suivante sont admissible à une déduction ?

Non, à la différence du REER, le CELIAPP ne permet pas de cotisations au cours des 60 premiers jours de l'année suivante. Cette caractéristique le distingue également du REEL, qui, comme le REER, autorisait la déduction des cotisations effectuées pendant les 60 premiers jours de l'année subséquente.

Les frais d'intérêt payés pour cotiser à un Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) sont-ils déductibles ?

Non, les frais d'intérêt payés pour cotiser à un CELIAPP ne sont pas déductibles. Cette règle est similaire à celle qui s'applique aux frais d'intérêt payés sur un emprunt servant à verser une cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Quelles sont les définitions de "placement admissible", "placement non admissible" et "placement interdit" dans le cadre du Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ?

Les définitions de "placement admissible", "placement non admissible" et "placement interdit" dans le contexte du CELIAPP sont les mêmes que pour le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et le Compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Cependant, il est important pour le contribuable et son conseiller de mener une réflexion approfondie sur la nature des placements, compte tenu de l'objectif d'acheter une première propriété et de l'horizon d'investissement.

Quelles sont les règles pour un non-résident qui souhaite cotiser à un Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ?

Un individu conserve le droit de cotiser à un CELIAPP existant même après avoir quitté le Canada, sous réserve de la période de participation maximale et des limites annuelles et à vie. Cela diffère du CELI et du REEI, où un bénéficiaire ne peut pas cotiser à ces régimes en tant que non-résident. C'est plutôt similaire au REER, où un non-résident peut cotiser et déduire ce montant s'il produit une déclaration au Canada (par exemple, s'il exploite une entreprise ou fait un choix lié à certains types de revenus de sources canadiennes). Cependant, un non-résident ne peut pas ouvrir un CELIAPP pour y cotiser. De plus, les retraits d'un CELIAPP effectués par un non-résident sont soumis à une retenue d'impôt selon la Partie XIII L.I.R, ce qui est comparable à un retrait d'un REER. Enfin, un individu qui a bénéficié d'un RAP et qui n'a pas terminé sa période de remboursement au moment où il devient non-résident doit inclure dans son revenu pour la période où il était résident la portion non remboursée.

Peut-on utiliser le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) comme garantie pour un prêt ?

Oui, le CELIAPP peut être utilisé comme garantie pour un prêt, mais il y aura des conséquences fiscales similaires à celles du Régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Cela implique l'inclusion de la Juste valeur marchande (JVM) des biens mis en garantie, et une déduction sera permise lorsque la garantie sera levée. Cependant, il est important de noter que l'institution financière doit le permettre. Il pourrait être difficile d'obtenir cette permission, surtout au début, car très peu d'institutions financières le permettront.

Les fonds dans un Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) sont-ils protégés en cas de faillite ?

Contrairement à certains Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les fonds d'un CELIAPP ne sont pas insaisissables. Ainsi, en cas de faillite, les fonds dans un CELIAPP, qui sont considérés comme des liquidités, ne seraient pas protégés.

Comment est-ce que le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est-il traité en termes de patrimoine familial, particulièrement au Québec ?

Au Québec, le patrimoine familial comprend certains biens détenus par l'un ou l'autre des conjoints, y compris les droits accumulés dans les régimes de retraite comme les REER. Cependant, l'argent, les comptes bancaires, les obligations d'épargne, les bons du Trésor, les actions et les autres placements, comme le CELI, n'en font pas partie. Si nous considérons le CELIAPP comme un type de placement similaire à un compte bancaire, il est probable que le CELIAPP n'entrerait pas dans le cadre du patrimoine familial.

Toutefois, la situation peut devenir moins claire si une partie du CELIAPP provient d'un transfert d'un REER avant une séparation. De plus, un CELIAPP serait toujours soumis aux règles particulières prévues par le régime matrimonial, qu'il s'agisse de la société d'acquêts ou de la séparation de biens, entre autres.

Comment le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) interagit-il avec d'autres régimes et programmes gouvernementaux, comme le Régime d'accession à la propriété (RAP) et le CÉLI ?

Le CELIAPP, le CÉLI et le REÉR sont trois régimes distincts et une cotisation à l'un d'eux n'affecte pas le droit de cotiser aux autres. Malgré l'introduction du CELIAPP, le RAP du REÉR reste valide selon les règles existantes. De plus, selon les propositions législatives du 9 août 2022, les individus n'ont plus à choisir entre le CELIAPP et le RAP, puisque le Projet de loi C-32, sanctionné le 15 décembre 2022, a rendu possible l'utilisation de ces deux régimes pour l'achat de la même habitation admissible.

Concernant les programmes gouvernementaux, comme c'est le cas pour la déduction des cotisations au REÉR, la déduction des cotisations à un CELIAPP affecte la détermination de diverses prestations gouvernementales. En effet, plusieurs crédits ou allocations sont calculés en fonction du revenu net du contribuable ou du couple.

Pourquoi le gouvernement permet-il des cotisations au Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CÉLIAPP) même après l'achat de la première habitation, et quelles pourraient être les situations où cela est pertinent?

Pendant la période entre le retrait admissible et la fermeture du CÉLIAPP, un individu peut continuer à cotiser au CÉLIAPP dans les limites annuelles et à vie établies par la Loi de l'impôt sur le revenu. Bien que ces cotisations n'ouvrent pas droit à des retraits admissibles, elles peuvent être transférées à un REÉR. On peut se demander pourquoi il serait pertinent de continuer à cotiser une fois que le retrait admissible pour une première habitation a été effectué.

Cela pourrait être pertinent dans des cas particuliers, par exemple lorsqu'un individu admissible a ouvert un CÉLIAPP, mais décide de ne pas effectuer de retrait admissible lors de l'achat de sa première habitation. Un individu à revenu élevé ou ayant reçu un héritage important, ayant donc un capital conséquent, pourrait choisir cette voie. Comme il n'y a pas de contrôle annuel de première habitation, cet individu pourrait continuer à cotiser à son CÉLIAPP après l'achat d'une première propriété, tout en respectant les autres paramètres du CÉLIAPP (dont la période de participation maximale), et pourrait éventuellement transférer, sans impôt, les sommes cotisées vers son REÉR ou FERR.

Pourquoi le gouvernement permet-il les transferts du CÉLIAPP au REÉR sans égard aux droits inutilisés de cotisation et quelle est l'avantage pour les contribuables ?

Les transferts de sommes inutilisées du CÉLIAPP au REÉR ne sont pas limités par les droits de cotisation disponibles pour le REÉR. Cela contraste avec le régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ), où le rendement inutilisé peut seulement être transféré au REÉR s'il reste des droits de cotisation inutilisés au REÉR. Dans ce contexte, pour un individu qui a déjà cotisé le maximum au REÉR, le CÉLIAPP offre une possibilité d'épargne supplémentaire à l'abri de l'impôt jusqu'à la retraite. C'est donc un outil d'épargne supplémentaire très avantageux.

Pourquoi les non-résidents sont-ils autorisés à continuer à cotiser à un régime destiné à l'achat d'une première propriété comme le CÉLIAPP ?

Un individu conserve le droit de verser des cotisations à un CÉLIAPP existant même après avoir émigré du Canada, à condition de respecter la période de participation maximale et les plafonds annuels et à vie. C'est une distinction par rapport aux paramètres du CÉLI et du REÉI, où un bénéficiaire ne peut pas cotiser à ces régimes lorsqu'il est non-résident. Cependant, cela s'apparente au REÉR, où même si les droits inutilisés sont maintenus après le départ de la personne, seuls les « revenus gagnés » au Canada ouvrent de nouveaux droits de cotisation au REÉR. Cela offre une flexibilité supplémentaire pour ceux qui changent de résidence tout en planifiant l'achat d'une première propriété.