Le budget fédéral 2022 prévoit la création d'un compte d'impôt non imposable pour les personnes achetant leur première maison.
A partir de cette année, les Canadiens ayant pour objectif d'économiser pour l'achat de leur première maison auront accès à un nouveau compte d'épargne non imposable.
Le budget fédéral de 2022 a annoncé la création du Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) pour aider les personnes à économiser pour l'achat de leur première maison. En outre, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation sera doublé, atteignant jusqu'à 1 500 $ pour faciliter l'acquisition de la propriété.
Les contributions aux nouveaux comptes sont déductibles de l'impôt, de même que les contributions aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Les intérêts, les dividendes et les gains en capital ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés pour l'achat d'une première propriété admissible.
Il y aura un plafond de cotisation à vie de 40 000 $ pour les comptes, et une limite de cotisation annuelle de 8 000 $. Les contributions annuelles non utilisées pourront être reportées.
L'inflation affecte les Canadiens, entraînant une augmentation des prix généraux qui pèse sur les budgets déjà limités des ménages.
Les coûts d'emprunt augmentent également car la Banque du Canada relève les taux directeurs, ce qui a un impact direct sur les prêts hypothécaires à taux variable. Les taux des prêts hypothécaires à taux fixe ont également augmenté, entraînant une hausse des coûts pour les acheteurs de première propriété qui cherchent plus de certitude quant aux taux d'intérêt de leur prêt hypothécaire et pour ceux qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire.
Mathieu Laberge, associé et leader régional en économie et politique chez KPMG, déclare que le nouveau compte d'épargne est une bonne façon d'encourager les gens à épargner pour une mise de fonds destinée à l'achat d'une première maison.
« À l’heure actuelle, les acheteurs d’une première maison ont du mal à accumuler suffisamment de capital pour une mise de fonds », affirme M. Laberge.
M. Laberge affirme que certains acheteurs potentiels pourraient utiliser les comptes pour épargner plus longtemps qu'ils ne le feraient autrement et ainsi accumuler davantage avant d'acheter, ce qui pourrait réduire la demande.
Le nouveau compte s'ajoute aux comptes d'épargne libres d'impôt, qui permettent de faire croître des investissements exempts d'impôt, mais ne donnent pas droit à une déduction fiscale sur les contributions.
Les acheteurs de propriété peuvent également retirer jusqu'à 35 000 $ de leur REER pour acheter une maison sans être soumis à l'impôt, mais ils doivent rembourser cet argent.
Le gouvernement indique que les Canadiens conserveront l'accès à leur épargne REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) selon les règles actuelles, mais ils ne pourront pas effectuer un retrait à la fois dans le cadre du CELIAPP et dans le cadre du RAP pour financer l'achat d'une même propriété admissible.
Les individus pourront également transférer des fonds d'un REER vers un CELIAPP sans être soumis à l'impôt, en respectant les plafonds de cotisation à vie et annuelle.
Si les fonds d'un compte CELIAPP ne sont pas utilisés pour l'achat d'une première maison dans les 15 ans suivant l'ouverture du compte, le compte doit être fermé. Toute épargne non utilisée peut être transférée dans un REER ou un FERR ou être retirée sur une base imposable.
Les nouveaux comptes d'épargne ressemblent au régime d'épargne-accession à la propriété créé en 1975 par Pierre Trudeau, qui selon les recherches a facilité la transition de la location à l'acquisition de propriété, mais qui a principalement bénéficié aux ménages à revenu élevé avant son annulation par le gouvernement Mulroney en 1985.
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