Que se passe-t-il si les fonds de votre CELIAPP ne sont pas utilisés pour l'achat d'une première habitation admissible ?

Si vous n'utilisez pas l'argent de votre CELIAPP pour l'achat d'une première habitation éligible avant la fin de la 15ème année suivant l'ouverture du compte ou avant que vous atteignez l'âge de 71 ans, le compte perdra son statut de CELIAPP et vous devrez le fermer.

 

Tout solde restant peut être transféré à un REER ou un FERR ou retiré à titre imposable. Si vous ne fermez pas le compte avant la date limite ou si le compte perd son statut pour une autre raison, la valeur des biens dans le compte sera incluse dans votre revenu imposable. Il est donc préférable de transférer les fonds dans un REER ou un FERR avant que le compte ne perde son statut de CELIAPP.