Est-ce que ma prime d'assurance vie peut être déductible de mes revenus d'entreprises ?

En règle générale, les primes liées à un contrat d'assurance-vie ne sont pas déductibles car elles sont généralement perçues comme des dépenses personnelles ou de capital. Cependant, il y a une exception dans le cas où le détenteur du contrat transfère ses droits pour sécuriser un prêt destiné à générer un revenu d'entreprise ou de propriété. Dans cette situation spécifique, la déductibilité est accordée conformément aux critères définis dans le paragraphe 20(1)e.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) et à l'article 176.6 de la Loi sur les impôts (L.I.). En outre, déduire une partie ou la totalité de la prime d'assurance n'aura pas d'impact sur l'exonération du capital-décès de la police d'assurance ou sur le calcul de son coût de base rajusté (CBR).

Quels sont les critères à l'éligibilité de la déduction des primes d'assurance ?

1. Détenteur de la police
2. Besoin réel de garantie
3. Transfert du contrat en garantie
4. Institution financière véritable
5. Déductibilité des intérêts sur le prêt

• Détenteur de la police

Le détenteur du contrat d'assurance-vie doit être la même personne qui contracte l'emprunt. Par exemple, dans le cas d'une assurance de prêt obtenue directement auprès d'une institution financière, l'emprunteur n'est pas le titulaire de la police.

• Besoin réel de garantie

La garantie doit être stipulée dans l'accord de prêt et son déboursement doit être véritablement conditionné par l'obtention de cette garantie. Il ne peut s'agir d'une simple requête de courtoisie de la part du gestionnaire de compte.

• Transfert du contrat en garantie

Au Québec, un transfert en garantie n'est reconnu que par l'enregistrement d'une hypothèque mobilière dans le Registre des droits personnels réels et mobiliers (RDPRM). Un simple avis à la compagnie d'assurance n'a pas de valeur juridique.

• Institution financière véritable

Le prêteur doit être une institution financière reconnue, telle qu'une banque ou une caisse de crédit, dont l'activité principale est d'accorder des prêts à des individus avec lesquels elle n'a pas de lien de dépendance.

• Déductibilité des intérêts sur le prêt

Déductibilité des intérêts sur le prêt Les intérêts versés sur le prêt qui est couvert par l'assurance doivent respecter les critères de déductibilité spécifiés au paragraphe 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

Tous les critères doivent être respectés !

Comment calcule t-on la déduction admissible de la prime d'assurance vie ?

Montant admissible x Portion admissible = Déduction admissible

Le montant admissible est le moindre des primes payables ou du CNAP (coût net d'assurance pure).

La portion déductible est la partie qui est raisonnablement liée à la somme due à l'institution financière au cours de l'année est normalement représentée par le ratio suivant : Solde du prêt / Capital-décès.

Limitation des frais de placement

Pour un individu résidant au Québec (ou une entreprise), si cette dépense est comptabilisée comme des frais d'investissement dans le calcul de son revenu net, le montant qui peut être déduit sur sa déclaration de revenus provinciale pourrait être limité aux revenus d'investissement de l'année. Cependant, tout surplus peut être reporté à une autre année (voir la ligne 260 et l'annexe N de la déclaration).

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