Est-il obligatoire pour un parent ayant la garde partagée, mais qui ne reçoit pas les allocations familiales, d’obtenir la signature de l’autre parent pour cotiser au REEE et obtenir la subvention de base?

Oui, dans les cas de garde partagée où un seul parent reçoit les allocations familiales, même si l'autre parent souhaite cotiser au REEE en leur nom propre, il est nécessaire de remplir l’annexe B pour obtenir la subvention de base du REEE. Cela inclut de recueillir le consentement de l'autre parent, celui qui reçoit effectivement les allocations. La raison est que les autorités utilisent les informations du parent responsable (celui qui reçoit les allocations) pour évaluer l'admissibilité et calculer les montants des subventions. Par conséquent, même si le parent cotisant détient la garde partagée, il n'a pas le statut de « parent responsable » aux fins des subventions, ce qui requiert ainsi la signature du parent recevant les allocations.

Cela peut effectivement sembler complexe, surtout dans des situations de garde partagée où les responsabilités sont réparties. Cependant, pour respecter les exigences administratives, le formulaire de subvention REEE requiert que le parent ayant le rôle de bénéficiaire des allocations soit impliqué dans le processus de demande de subventions, même si l'autre parent est celui qui cotise directement au REEE.

Disclaimer : Cette réponse est donnée à titre informatif seulement et ne remplace pas un conseil personnalisé. Chaque situation peut comporter des spécificités à analyser par un professionnel qualifié.