Qu'est-ce qui se passe si je dépasse la limite de cotisation annuelle pour un REEE ?

Il n'y a pas de limite annuelle pour les cotisations à un REEE pour 2007 et les années suivantes, cependant le plafond à vie pour les cotisations pour un bénéficiaire est de 50 000 $. Il faut noter que les cotisations versées à un REEE selon la Loi canadienne sur l’épargne-études ou dans le cadre d’un programme provincial désigné ne sont pas pris en compte pour déterminer si le plafond à vie a été dépassé.

Si le plafond est dépassé, il y a une cotisation excédentaire et un impôt de 1% par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois sera appliqué. L'impôt doit être payé dans les 90 jours suivant la fin de l'année où il y a des cotisations excédentaires. Il est important de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire.

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